ART. 12	N°452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°452
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 22,supprimer les mots : 
« ou pour lequel elle estéligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéadu même article ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement élaboré par lesCollectifs Handicaps et le Collectif inter-associatif des aidantsfamiliaux (CIAAF).
La section 2 de l’article 12 permet la création d’une assurancevieillesse spécifiquement dédiée aux aidants, l’AVA, qui reprendles dispositifs existants aujourd’hui rattachés à l’AVPF, notammentl’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général desparents d’un enfant en situation de handicap. 
La proposition de loi ouvre le bénéfice de l’affiliation à l’AVAaux parents d’un enfant dont le taux d’incapacité est supérieur à80 % mais le conditionne dans ce cas au fait d’être éligible à uncomplément AEEH. 
L’amendement propose de lever cette dernière condition etd’ouvrir l’affiliation à l’AVA à tous les parents d’un enfant ensituation de handicap dès lors qu’ils sont éligibles à l’AEEH debase dans une logique de simplification des démarches et de l’accèsaux droits.