ART. 2	N°4531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4531
présenté par
M. Bilongo, M. Laisney, M. Fernandes, M. Guiraud, Mme Garrido, M. Piquemal, Mme Trouvé et M. Gaillard
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par lesmots : 
« d’au moins 50ans ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux définirla cible de l’index portant sur les travailleurs séniorsaujourd’hui définis dans l’article 2 comme des « salariés âgés »,et d’introduire un seuil à 50 ans.