APRÈS ART. 2	N°4532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4532
présenté par
Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Coquerel, M. Walter, M. Léaument, M. Maudet et M. Rome
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 dutitre III du livre Ier du code de la sécuritésociale est complété par une section 15 ainsirédigée :
« Section 15
« Contribution desolidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Ilest institué une contribution de solidarité sur la fortune au tauxde 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiquesayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs bienssitués en France ou hors de France, est supérieure à1 000 000 000 €.
« II. – Le produitde cette contribution additionnelle est affecté à la caissementionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unecontribution de solidarité sur la fortune des milliardairesfrançais.
D’après Oxfam, depuis 2020, la fortune des milliardairesfrançais a augmenté de plus de 200 milliards d’euros, soit unehausse de 58 %.
Cette réforme des retraites, en repoussant l’âge de départ à laretraite à 64 ans, va aggraver encore davantage les inégalitéspuisque les plus précaires porteront le poids de cette réforme.
Le dernier rapport d’Oxfam France indique que seulement 2 % dela fortune des milliardaires français suffirait à financer ledéficit attendu des retraites. Dès lors, nous vous soumettons cetteproposition.