ART. 6	N°4549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4549
présenté par
Mme Maximi, Mme Keke, M. Corbière, M. Portes, M. Martinet, M. Mathieu et Mme Chikirou
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ARTICLE 6
ANNEXE
À la dernière phrase del’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plusprogressive par l’instaurationde quatorze tranches ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous défendonsla progressivité de la contribution sociale généralisée (CSG).
En rendant plus progressive la CSG, par l’instauration de 14tranches, la charge fiscale serait mieux répartie entre les ménagesen tenant compte de leurs capacités contributives.