APRÈS ART. 2	N°455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°455
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Au 2° du II de l’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux :« 8,3 % » est remplacé par le taux :« 6,6 % ».
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est desupprimer, pour tous les retraités français, la hausse de laCSG enregistrée en 2018.
Il s’agit d’une mesure de justice sociale à l’heure où denombreux retraités perdent en pouvoir d’achat.