ART. 6	N°4551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4551
présenté par
Mme Maximi, Mme Keke, M. Corbière, M. Portes, M. Martinet, M. Mathieu et Mme Chikirou
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ARTICLE 6
ANNEXE
Compléter l’alinéa 6par la phrase suivante :
« Les mesures d’économie surla masse salariale publique continueront de se traduire par unedétérioration du solde du système de retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons mettre le Gouvernement devantses contradictions : son obsession de baisse de la dépense publiquecontribue à détériorer les ressource du système de retraite.
Dans son rapport de septembre 2022, le Conseil d’orientation desretraites nous l’explique clairement : “Il convient de souligner lecaractère paradoxal de ce résultat : les mesures d’économie sur lamasse salariale publique se traduisent par une détérioration dusolde du système de retraite”. La direction du budget a ainsiindiqué prévoir sur la période 2022-2027 “un gel du point d’indice,un quasi-gel du traitement indiciaire moyen des fonctionnaires eneuros courants (+ 0,1 %) ainsi qu’un gel des primes sur toute ladurée du quinquennat en cours, conduisant à une quasi-stagnationsur 5 ans de la rémunération des fonctionnaires, et ceindépendamment du taux d’inflation” selon le collectif Nos servicespublics. Les caisses de retraites publiques sont particulièrementimpactées par ces politiques austéritaires. Selon le mêmecollectif, si les rémunérations des fonctions publiquesterritoriale et hospitalière suivaient celle du reste de lapopulation, le déficit des retraites serait réduit de 30% en 2030!