ART. PREMIER	N°458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°458
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2,insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2142‑4‑3. – Un décret,pris après concertation des partenaires sociaux, arrête les mesurespermettant de garantir la qualité de gestion du  régimespécial de retraite mentionné à l’article. L. 2142‑4‑2 jusqu’àson extinction. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que l’État tienne pleinementses engagements envers les assurés sociaux d’un régime spécial enextinction, il convient de garantir une bonne qualité de servicepour les assurés.
Or, cela n’a rien d’évident puisquela réduction automatique des moyens de gestion et des prestationsextra-légales, souvent indexés sur la population des assurés, peutpar exemple menacer cette qualité de service.
Des mesures spécifiques doiventdonc être prises. L’exemple de la fermeture du régime de sécuritésociale des mines, sur laquelle notre Assemblée avait réalisé unemission flash d’information, peut par exemple être une sourced’inspiration. Elle proposait notamment de créer un guichetunique pour orienter les assurés miniers, de garantir uneinformation spécifique pour les derniers assurés en activité oud’assurer une alternative systématique aux démarchesnumériques. 
Il ne faut pas oublier que lesagents des régimes spéciaux ont une connaissance desspécificités du régime, des prestations liées ou de l’expertise desmaladies professionnelles liées aux métiers. 
Dès lors, cet amendement proposequ’un décrett pris après concertation des partenaires sociaux,arrête les mesures permettant de garantir la qualité de gestion durégime spécial de la RATP jusqu’a son extinction.