ART. 6	N°4580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4580
présenté par
Mme Maximi, Mme Keke, M. Corbière, M. Portes, M. Martinet, M. Mathieu et Mme Chikirou
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ARTICLE 6
ANNEXE
Après la première occurrence del’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 19 :
« une réforme des retraitesjuste pour toutes et tous supprime la décote. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons proposer une réforme desretraites plus juste pour toutes et tous dès 2024 en supprimant lesystème de décote.
Il faut en effet en finir avec le système de décote quireprésente une double peine pour les retraités, a fortiori lesfemmes et les plus précaires.
Les personnes aux carrières incomplètes ou entrées plus tarddans le marché du travail ne peuvent bénéficier d’une retraite àtaux plein à l’âge de départ légal puisqu’elles n’ont pas cotiséassez d’années. À cela s’ajoute la « décote » qui est une réductionsupplémentaire de la pension de 1,25 %. Prenons l’exemple d’unsalarié du privé, âgé de 65 ans. Il a atteint l’âge de départ enretraite, mais il lui manque 13 trimestres pour obtenir uneretraite à taux plein. S’il souhaite partir, il pourrait bénéficierde 92 % de sa retraite à taux plein, mais la décote lui retire16,25 points (13 trimestres manquants multiplié par 1,25 %),réduisant sa pension à 84 % du montant espéré. Sur une retraitedont le taux plein serait de 1 100 €/mois (salaire annuel moyen de28 000 €), la perte est de 2 300 € chaque année !
Nous proposons ainsi de supprimer cette décote, qui sanctionneles carrières incomplètes dont la pension est déjà réduite etaccentue les inégalités de carrière en appauvrissant les personnesconcernées.