APRÈS ART. 2	N°4592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4592
présenté par
Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Coquerel, M. Walter, M. Léaument, M. Maudet et M. Rome
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑5 du code dela sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Il est instauré un malus,fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeursdues au titre des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesuresnécessaires pour éliminer un risque avéré de maladieprofessionnelle.
« La détermination de l’effortde l’employeur en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies professionnelles se fait sur la base de critères définispar voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprisedéfini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code dutravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le « syndrome d’épuisementprofessionnel », ou« burn out », désigne l’ensemble de troublespsychiques que subissent les travailleurs confrontés à unenvironnement professionnel délétère. Les bouleversementséconomiques et l’irruption de nouvelles méthodes ont conduit à unerévolution silencieuse dans la nature et les conditions du travailet ont fait du burn out un phénomène croissant dans les sociétéscontemporaines.
Les chiffres de cette épidémie discrète sont alarmants :l’institut de veille sanitaire évaluait en 2015 à près de 500 000le nombre de salariés en souffrance psychologique liée au travaildont 7% environ en “burn-out”, mais il est évidemment trèsdifficile d’obtenir des chiffres solides.
Le rapport d’information du 15 février 2017 de Gérard Sébaoun etYves Censi relatif au syndrome d’épuisement professionnelsoulignait les carences de la prise en charge en France de cephénomène.
Cet amendement vise à mieux évaluer et prévenir les risques de «burn out » via l’instauration d’un malus pour les employeursn’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer le risqueavéré d’épuisement professionnel. Concrètement, il s’agit derelever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP desentreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Cettetarification des risques professionnels permettrait de dégager desfonds pour la réparation, l’évaluation et la prévention des risquesprofessionnels et participerait à la promotion de la santé autravail.