ART. 2	N°4597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4597
présenté par
Mme Trouvé, M. Laisney, M. Fernandes, M. Guiraud, M. Bilongo, Mme Garrido, M. Piquemal et M. Gaillard
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« trois cents »
les mots :
« centvingt-cinq ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à baisser leseuil d’application de l’index séniors à 125 salariés.
L’index comme l’obligation de négocier un accord ne concernentque les entreprises de plus de 300 salariés.
Celles-ci n’emploient que 39 % des salariés du secteurprivé.
Afin que cet index concerne davantage de salariés, l’amendementpropose d’étendre cette obligation à toutes les entreprises d’aumoins 125 salariés.