APRÈS ART. 3	N°4610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4610
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Dufour, Mme Leboucher, Mme Manon Meunier, Mme Soudais, M. Tavel et M. Saintoul
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le VIII de l’article L. 241‑13du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction estsupprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises nerespectent pas les contreparties sociales et environnementalesprévues par décret. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Les entreprises bénéficient de manière croissante de réductionset exonérations de cotisations. Au total, plus de 90 milliardsd’euros sont perdus chaque année à cause des niches sociales.
Ce soutien massif est accordé sans aucune contrepartie : alorsque la bonne gestion de l’argent public est sur toutes les lèvres,les chèques en blanc signés aux entreprises et en particulier auxplus grosses d’entre elles ne semblent pas inquiéter legouvernement. Après plus de deux ans de pandémie, les entreprisesdu CAC 40 ont supprimé près de 27 700 emplois en France, alorsqu’elles bénéficient toutes de ces exonérations.
Nous proposons de subordonner les exonérations de cotisations àdes contreparties sociales et environnementales qui seront définiespar décret.”