APRÈS ART. 2	N°4614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4614
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Dufour, Mme Leboucher, Mme Manon Meunier, Mme Soudais, M. Tavel et M. Saintoul
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 241‑3‑2 ducode de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. – Le taux de cotisationd’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoréen fonction :
« 1° Du nombre de fins decontrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature ducontrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politiquesalariale de l’entreprise, notamment au regard de l’objectifd’égalité professionnelle ;
« 4° De la politique deformation de l’entreprise ;
« 5° Du respect parl’entreprise d’engagements écologiques et environnementaux, prisnotamment dans le cadre de l’exercice de sa responsabilitésociale ;
« 6° De la taille del’entreprise ;
« Dans les entreprises d’aumoins cinquante salariés, le comité social et économique estconsulté sur l’application du présent article au titre de sesattributions consultatives mentionnées à l’article L. 2312‑15du code du travail. Son avis est transmis à une commissionspécifique de la caisse nationale d’assurance vieillesse.
« Les modalités de calcul dela majoration de cotisations patronales et de contrôle desreprésentants du personnel sont déterminées par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de moduler àla hausse les cotisations patronales d’assurance vieillesse enfonction des politiques salariales, d’emploi, et de formation desentreprises, ainsi que du respect d’objectifs écologiques etenvironnementaux. Celles qui ont des comportements non vertueuxdans les thèmes énumérés au présent article, comme le recoursabusif à l’emploi précaire ou partiel par exemple, se voientappliquer une majoration du taux de cotisation patronaled’assurance vieillesse à leur charge. Au sein de chaque entreprise,les représentants du personnel présents au comité social etéconomique disposent d’un droit de regard et rendent un avis surl’application de cette mesure.