APRÈS ART. 2	N°4620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°4620
présenté par
Mme Pascale Martin, M. Tavel, Mme Soudais, M. Saintoul, Mme Manon Meunier, Mme Leboucher et Mme Dufour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la publication de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisantle bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.Ce rapport présente différentes options législatives ouréglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinéesà compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditionslocales d’existence dans l’assiette de cotisation et dansl’assiette de Constitution des droits à pension des agents publicsexerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impactfinancier de chaque option pour les collectivités concernées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement propose la remise d’un rapport présentantdifférentes options permettant l’intégration des primes desfonctionnaires des outre-mer dans l’assiette de cotisation et deConstitution des droits à pension.
Outre l’indemnité de résidence (égale au maximum à 3 % dutraitement indiciaire brut), les rémunérations des fonctionnairesexerçant outre-mer comprennent des majorations de traitementoutre-mer comprises entre 40 % et 108 % du traitement indiciairebrut en fonction de la collectivité d’outre-mer d’exercice desfonctions.
Répondant à une demande syndicale exprimée de longue date, cetamendement propose de demander au Gouvernement une simulationcomptable et légistique permettant d’envisager une prise en comptede la prime de vie chère dans la Constitution des droits futurs àla retraites afin d’éviter la chute brutale de pouvoir d’achat quesubissent les fonctionnaires exerçant outre-mer lors de leur départen retraite.”