APRÈS ART. 2	N°4621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4621
présenté par
Mme Pascale Martin, M. Tavel, Mme Soudais, M. Saintoul, Mme Manon Meunier, Mme Leboucher et Mme Dufour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 241‑3 du code de la sécurité sociale est complété par unephrase ainsi rédigée : « Sur la base des prévisions etdes propositions du Conseil d’orientation des retraites, transmisesavant le 30 novembre de l’année précédente, ce taux est fixé demanière à assurer, pour l’année courante, l’équilibre entre lesressources et les dépenses de la branche vieillesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à augmenter les cotisations socialesd’assurance vieillesse pour résorber le déficit du système deretraites invoqué par le Gouvernement pour justifier le décalage del’âge légal.
Comme l’indique le COR, et dans le scénario le plus pessimiste,il suffirait ainsi d’augmenter les cotisations sociales de 14 eurospar mois au niveau du SMIC et de 28 euros au niveau du salairemédian pour résorber le déficit prévu en 2027.
Plutôt que de faire travailler davantage les travailleuses ettravailleurs - pour certaines et certains d’entre eux jusqu’à lamort, cet amendement propose ainsi de faire payer ce très légersurcroît de cotisations sociales aux entreprises et auxsalariés.”