APRÈS ART. 2	N°4633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4633
présenté par
Mme Pascale Martin, M. Tavel, Mme Soudais, M. Saintoul, Mme Manon Meunier, Mme Leboucher et Mme Dufour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 5° del’article L. 213‑1, il est inséré un 5° bis ainsirédigé :
« 5° bis Lerecouvrement de la contribution mentionnée à l’articleL. 245‑13 du présent code ; ».
2° Après la section 3 duchapitre 5 du titre IV du livre II, la section 4 est ainsirétablie :
« Section 4
« Contribution des revenusfinanciers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245‑13. – Les revenusfinanciers des prestataires de service mentionnés au livre V ducode monétaire et financier entendus comme la somme des dividendesbruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à unecontribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à lasomme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurancevieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par lestravailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’articleL. 241‑3 du présent code.
« Les revenus financiers dessociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et dessociétés en application de l’article L. 123‑1 du code decommerce, à l’exclusion des prestataires mentionnés au premieralinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendesbruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis àune contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à lasomme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurancevieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par lestravailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’articleL. 241‑3 du présent code.
« Les contributions prévues auprésent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôtsur les sociétés.
« Un décret fixe les taux derépartition de ces ressources entre les différentes caissesd’assurance vieillesse. »
II. – Un décret enConseil d’État fixe les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à assujettirles revenus financiers des sociétés financières et non financièresà une contribution pour l’assurance vieillesse, au même taux queles cotisations patronales et salariales du secteur privé.
Il a également pour but de financer rapidement les régimes deretraite obligatoires et d’inciter les entreprises à privilégier lefacteur travail.
Le Gouvernement prétend que leur réforme des retraites estnécessaire pour sauver le système de retraite, pour lequel ilfaudrait trouver 13,5 milliards d’euros d’ici à 2030.
Le présent amendement a ainsi vocation à proposer auGouvernement une porte de sortie à sa réforme. En effet, cettenouvelle contribution devrait rapporter environ le double souhaitépar le Gouvernement.
”