ART. PREMIER	N°465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°465
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérer lesdeux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 16 de la loin° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public del’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazièresest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« V. – Un décret,pris après concertation des partenaires sociaux, arrête les mesurespermettant de garantir la qualité de gestion du régime spécial deretraite mentionné dans la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004relative au service public de l’électricité et du gaz et auxentreprises électriques et gazières jusqu’à sonextinction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que l’État tienne pleinementses engagements envers les assurés sociaux d’un régime spécial enextinction, il convient de garantir une bonne qualité de servicepour les assurés.
Or, cela n’a rien d’évident puisque la réduction automatique desmoyens de gestion et des prestations extra-légales, souvent indexéssur la population des assurés, peut par exemple menacer cettequalité de service.
Des mesures spécifiques doivent donc être prises. L’exemple dela fermeture du régime de sécurité sociale des mines, sur laquellenotre Assemblée avait réalisé une mission flash d’information, peutpar exemple être une source d’inspiration. Elle proposaitnotamment de créer un guichet unique pour orienter les assurésminiers, de garantir une information spécifique pour lesderniers assurés en activité ou d’assurer une alternativesystématique aux démarches numériques. 
Il ne faut pas oublier que les agents des régimes spéciaux ontune connaissance des spécificités du régime, des prestationsliées ou de l’expertise des maladies professionnelles liées auxmétiers. 
Dès lors, cet amendement propose qu’un décret pris aprèsconcertation des partenaires sociaux, arrête les mesures permettantde garantir la qualité de gestion du régime spécial des entreprisesélectriques et gazières jusqu’a son extinction.