APRÈS ART. 13	N°4688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°4688
présenté par
M. Vincendet, M. Neuder, M. Seitlinger, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Boucard, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Le Fur et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Avant le dernier alinéa du IIde l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un objectif national desoutien aux personnes en situation de handicap est fixé ausystème de retraite par répartition ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à fixerun objectif de soutien des personnes en situation dehandicap par le régime de retraite.