ART. 10	N°469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°469
présenté par
M. Mathiasin, M. Serva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 13 :
« b) À la fin dela seconde phrase, les mots : « 100 000 eurosjusqu’au 31 décembre 2026 » sont remplacés parle montant :« 150 000 euros » . ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrencepar la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tenir comptedu différentiel instauré par la loi n° 2017-256 du 28 février2017 de programmation relative à l’égalité réelle Outre-mer quiportait le seuil de recouvrement de l’Aspa (allocation desolidarité aux personnes âgées) sur la succession de 39 000 dansl’Hexagone à 100 000 euros pour les départements et régionsd’Outre-mer (Drom).
Ce seuil devant être fixé à 100 000 euros dans l’Hexagone dansle présent projet de loi, il apparait cohérent de l’augmenterégalement dans les Drom et donc de le passer à 150 000 euros et desupprimer la date de fin d’application de cette disposition, dansl’attente de l’égalité réelle entre l’Hexagone et lesDrom.