ART. 7	N°4694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°4694
présenté par
M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa par les mots :
« sauf pour les contrôleurs des transports personnelsroulants pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent articledans sa version antérieure à la promulgation de la loin°   du   de financement rectificative de lasécurité sociale pour 2023 s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement initialement déposépar les députés Socialistes et apparentés et soutenu par le groupeÉcologiste vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à laretraite à 64 ans pour les contrôleurs des transports personnelsroulants.