APRÈS ART. 2	N°4696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4696
présenté par
Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Coquerel, M. Walter, M. Léaument, M. Maudet et M. Rome
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le livre II du code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 5° de l’article L. 213‑1, il est rétabliun 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Lerecouvrement de la contribution mentionnée à l’articleL. 245‑13 du présent code ; »
2° Après la section 3 duchapitre 5 du titre IV, il est rétabli une section 4 ainsirédigée :
« Section 4
« Contribution des revenusfinanciers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245‑13. – Les revenus financiersdes prestataires de service mentionnés au livre V ducode monétaire et financier, entendus comme la somme desdividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à unecontribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au tauxde cotisations patronales d’assurance vieillesse assises sur lesrémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ouassimilés mentionnés à l’article L. 241‑3 du présent code.
« Les revenus financiers dessociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce etdes sociétés en application de l’article L. 123‑1 du codede commerce, à l’exclusion des prestataires mentionnés au premieralinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendesbruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sontassujettis à une contribution d’assurance vieillesse dontle taux est égal au taux de cotisations patronales d’assurancevieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus parles travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’articleL. 241‑3 du présent code.
« Les contributions prévues auprésent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôtsur les sociétés.
« Un décret fixe les taux derépartition de ces ressources entre les différentes caissesd’assurance vieillesse. »
II. – Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est urgent de mettre à contribution les revenus du capital.Cet amendement propose d’assujettir les revenus financiers dessociétés financières et des sociétés non financières à unecontribution d’assurance vieillesse, à un taux égal à la sommedes taux de cotisation d’assurance vieillesse patronale etsalariale du secteur privé. Cette nouvelle contribution apporteraun surcroît de recettes estimé à plus de 30 milliardsd’euros.