ART. 7	N°4699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4699
présenté par
M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES
------------
ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par les mots:
« sauf pour les agents des services commerciaux destransports de voyageurs et du tourisme pour qui l’âge fixé aupremier alinéa du présent article dans sa version antérieure à lapromulgation de la loi n°   du   de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement initialement déposépar les députés Socialistes et apparentés et soutenu par le groupeÉcologiste vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à laretraite à 64 ans pour les agents des services commerciaux destransports de voyageurs et du tourisme.