ART. 2	N°470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°470
présenté par
M. de Courson, Mme Bassire, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Descamps, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Cette liste comporteobligatoirement un indicateur relatif au taux d’investissement del’entreprise dans la formation de ses salariésde cinquante-cinq ans et plus et fixe un objectif annueldéterminé en pourcentage de la masse salariale de l’entreprise. Undécret détaille les modalités d’application de cette obligation etla sanction appliquée en cas de résultats inférieurs à cet objectifannuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement il est proposéde contraindre davantage les entreprises à investir plus fortementdans la formation de leurs salariés âgés de 55 ans et plus.
Aujourd’hui, les séniors ont moinsrecours à la formation continue que l’ensemble des salariés. Selonla Dares, en 2021, 50 % des salariés de plus de de 50 ans ontparticipé à une formation pour raisons professionnelles contre62 % des moins de 50 ans. Pourtant, la formation tout au longde la vie constitue, aux termes de l’article L. 6111‑1 du codedu travail, « une obligation nationale ».
Aujourd’hui, la logique semble êtrela suivante : moins le travailleur est amené à rester enemploi, moins l’investissement dans sa formation est rentable. Ilfaut changer la logique : plus les salariés sont formés, plusils sont amenés à rester en emploi, et dans de bonnesconditions.
Une des pistes envisagées pourraitainsi être d’inscrire un objectif annuel d’investissement dans laformation de ces salariés, rapporté à l’investissement consacré àtous les salariés de l’entreprise.
Plus précisément, cet amendementprévoit que l’un des indicateurs contenus dans l’index séniorstienne compte du taux d’investissement de l’entrepriseeffectivement consacré à la formation de ses salariés de plus de 55ans.
Une règle pourrait ainsi êtreexplicitée, de sorte que le taux d’effort de formation consacré auxsalariés de plus de 55 ans ne puisse être inférieur de plus de10 % au taux moyen.
En cas de manquement, l’entreprisepourrait être contraindre à verser un abondement supplémentaire aucompte personnel de formation (CPF) de ses salariés de plus de 55ans.