APRÈS ART. 13	N°471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°471
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’avant-dernier alinéadu II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécuritésociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation assigne égalementau système de retraite par répartition un objectif desoutien aux femmes afin qu’il soit tenu compte descarrières incomplètes, de la pénibilité de certainesprofessions et des inégalités des conditions de décote ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequelle régime de retraite doit également tenir compte descarrières incomplètes des femmes du fait du temps consacré àéduquer les enfants, de la pénibilité de certaines professions etdes inégalités des conditions de décote.