APRÈS ART. 7	N°4710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4710
présenté par
M. Vincendet, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Viry, M. Di Filippo, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, M. Meyer Habib, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Le Fur et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.