APRÈS ART. 3	N°4713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4713
présenté par
Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Coquerel, M. Walter, M. Léaument, M. Maudet et M. Rome
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le VIII de l’article L. 241‑13du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – L’État garde lapossibilité de revenir sur les exonérations de cotisations socialesà destination des entreprises, listées au présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons, par cet amendement,d’augmenter les recettes en provenance des cotisations sociales enouvrant la possibilité pour l’Etat de revenir sur les exonérationsde certaines entreprises. Selon la Cour des comptes, leur montantdépasserait 90 milliards d’euros, soit quasiment le budget deshôpitaux. Les cotisations sociales ne sont plus majoritaires dansle financement de la sécurité sociale.
Symboliquement, c’est une perte d’autonomie importante de laSécurité sociale. Techniquement, cette structure financière met endanger l’entièreté de la construction de la protection sociale quel’on connaît depuis 1946 : si la Sécurité sociale se met sous lacoupe des budgets de l’État, elle pourra être plus facilementvictime des tentatives d’assèchement que les régimes néo-libérauxessaient de mettre en oeuvre, afin de développer des alternativesprivées.