APRÈS ART. 13	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°472
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’avant-dernier alinéadu II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécuritésociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation assigne égalementau système de retraite par répartition un objectif desoutien aux bénévoles en étudiant la façon detransposer leur engagement par des dispositions lors du calculde leur retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequelle régime de retraite doit également tenir compte de lareconnaissance aux bénévoles.
Toutes les études tendent à prouver une diminution notable del’engagement des bénévoles dans le monde associatif. Cette activitébénévole ne bénéficie pas d’une véritable reconnaissance par lespouvoirs publics. Ce rapport permettrait de dresserun bilan sur la situation des bénévoles dans notre pays, notammenten étudiant la façon de transposer cet engagement par desdispositions lors du calcul de leur retraite.