ART. 7	N°4724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°4724
présenté par
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Brigand, M. Dubois, Mme Petex-Levet, Mme Gruet et M. Vatin
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,substituer à la date :
« 1er septembre 1961 »
la date :
« 1er septembre1963 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »
la date :
« 31 août 1963 ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er septembre 1961 »
la date :
« 1er septembre1963 ».
IV. – En conséquence, auxalinéas 127 et 128, procéder à la même substitution.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à exclure dudispositif les personnes qui auront 62 ans l’année prochaine. Cetteréforme concernerait des personnes sujettes à un départ en retraiteen 2024 et qui ont construit leurs projets d’avenir en fonction decette échéance. 
Cette brutalité dans la mise en application de cette réformen’est pas satisfaisante pour ces personnes qui seront amenées àtravailler deux trimestres supplémentaires, alors même qu’ellesauraient pu organiser un départ en retraite imminent en faisantvaloir notamment leur droit au congé de fin decarrière.  
Aussi, cet amendement permet donc d’assurer aux personnes néesavant le 1er septembre 1963 une date de départ à la retraiteinchangée par rapport à ce qu’elles avaient initialementprévue.