APRÈS ART. 3	N°4730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4730
présenté par
Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Coquerel, M. Walter, M. Léaument, M. Maudet et M. Rome
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À partir du1er janvier 2023, au premier alinéa de l’articleL. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre :« 3,5 » est remplacé par le nombre :« 3,2 ».
II. – Au 1erjanvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 ducode de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » estremplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1erjanvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 ducode de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » estremplacé par le nombre : « 2,4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiterprogressivement le champ d’application de l’allègement decotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 3,2SMIC en 2023 puis 2,8 SMIC en 2024 puis 2,4 SMIC en 2025.