APRÈS ART. 13	N°474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°474
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’avant-dernier alinéa du II de l’articleL. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« La Nation assigne également au système de retraite parrépartition un objectif de soutien auxpoly-pensionnés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les poly-pensionnés sont des salariés qui ont cotisé à plusieursrégimes de base au cours de leur carrière.
Le fait d’être poly-pensionné n’est pas sans incidence sur leniveau de retraite total perçu : pour une même durée de cotisationet une même chronique de salaires, le fait que la carrière soiteffectuée dans un régime, dans un autre ou dans deux régimessuccessifs n’est pas neutre sur le niveau total deretraite. 
Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequelle régime de retraite doit également tenir compte de lasituation des poly-pensionnés et les piste de réforme permettant deprendre en considération leur situation.