APRÈS ART. 2	N°4780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4780
présenté par
M. Le Gall, M. Boumertit, M. Coquerel, Mme Etienne, M. Léaument, M. Maudet, M. Rome et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Les entreprises proposant à lavente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8du code monétaire et financier sont redevables d’une contributionexceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10,3 %. Elle estreversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Lesdispositions relatives à la répartition entre caisses de retraitesont déterminées par décret en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisésdans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés enFrance ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à laFrance par une convention internationale relative aux doublesimpositions.
Un décret fixe la date d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsl’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les fonds depension.
BlackRock a touché plus de 2milliards de dividendes du CAC 40 au titre de l’exercice 2021. Soit250 millions de plus que l’État français. D’ailleurs, le fondsparticipe activement à la politique française en matière deprivatisation ou de réformes. Il siège à cet effet au Comité actionpublique 2022 et appelle très clairement le Gouvernement àdévelopper le régime de retraite par capitalisation. Lacapitalisation représente déjà plus de 16 milliards d’euros decotisations par an.
Tous ces dividendes en perpétuellecroissance proviennent majoritairement des capitaux issus des plansépargne retraite (PER) des Français, et c’est pour leuraugmentation que ces fonds délocalisent les usines, licencient lessalariés, « optimisent » fiscalement leurs bénéfices.
C’est pourquoi cet amendementpropose qu’une contribution à la hauteur de 10 % des bénéfices deces entreprises — réalisés en France ainsi que de ceux dontl’imposition est attribuée à la France par une conventioninternationale relative aux doubles impositions — soit reversée uaxcaisses de retraite du régime de base obligatoire.