APRÈS ART. 10	N°482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°482
présenté par
M. Pauget, Mme Louwagie, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Tabarot, M. Viry, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Portier, Mme Serre, M. Ciotti et Mme D’Intorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La première phrase du 1° del’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale est ainsimodifiée :
1° Les mots : « aumoins » sont remplacés par les mots : « plusde » ;
2° Sont ajoutés lesmots : « et pouvoir justifier d’au moins dix années detravail régulier en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La soutenabilité de notre modèle deretraite comme l’exigence de garantir des niveaux de pensionsdécent, suppose des efforts supplémentaires de la part desFrançais.
Si l’avancée des travaux parlementaires vont nous permettred’ajuster au mieux les paramètres concernant le report de l’âgelégal de départ à la retraite et de la juste revalorisation deleurs retraites, il va de soi que les efforts demandés aux françaisdoivent aussi peser sur les personnes de nationalité étrangèrepercevant des retraites françaises
D’ailleurs, c’est soucieux de garantir une répartitionéquilibrée de l’effort social visant à préserver notre régime deretraite que nous devons également redéfinir les critèresd’attribution des retraites ou des aides aux personnes âgéesversées aux étrangers.
Tel est le sens de cet amendement qui propose de conditionner le versement de l’ASPA aux étrangers à lajustification d’au moins 10 années de cotisations en France.