APRÈS ART. 10	N°483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°483
présenté par
M. Pauget, Mme Louwagie, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Tabarot, M. Viry, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Portier, Mme Serre, M. Ciotti et Mme D’Intorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 816‑3 codede la sécurité sociale, il est inséré un article L. 816‑4ainsi rédigé :
« Art. L. 816‑4. - Pour les personnes denationalité étrangère ne pouvant justifier d’au moins vingt annéesde travail régulier en France, le montant de l’allocation définie àl’article L. 815‑1 est diminuée demoitié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La soutenabilité de notre modèle deretraite comme l’exigence de garantir des niveaux de pensionsdécent, suppose des efforts supplémentaires de la part desFrançais.
Si l’avancée des travaux parlementaires vont nous permettred’ajuster au mieux les paramètres concernant le report de l’âgelégal de départ à la retraite et de la juste revalorisation deleurs retraites, il va de soi que les efforts demandés aux françaisdoivent aussi peser sur les personnes de nationalité étrangèrepercevant des retraites françaises
D’ailleurs, c’est soucieux de garantir une répartitionéquilibrée de l’effort social visant à préserver notre régime deretraite que nous devons également redéfinir les critèresd’attribution des retraites ou des aides aux personnes âgéesversées aux étrangers.
Tel est le sens de cet amendement qui propose de diminuer demoitié de l’ASPA étrangers n’ayant pas 20 années de cotisations enFrance.