ART. 4	N°4854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4854
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Dufour, Mme Leboucher, Mme Manon Meunier, M. Saintoul, Mme Soudais et M. Tavel
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ARTICLE 4
I. – À la quatrième ligne de ladeuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, à laquatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« – 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffecterentièrement à notre système de retraite les 17,7 milliards d’eurosde dette sociale (intérêts et principal) qui seront remboursés en2023, soit précisément le montant des économies annuellesrecherchées par le Gouvernement via la réforme des retraites d’ici2030.