APRÈS ART. 3	N°4864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4864
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Dufour, Mme Leboucher, Mme Manon Meunier, M. Saintoul, Mme Soudais et M. Tavel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le premieralinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale,sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérationsversées à compter du 1er janvier 2023, le taux descotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéaest réduit de quatre points.
« Pour les rémunérationsversées à compter du 1er janvier 2024, le même taux estréduit de deux points. » 
II. – À compter du1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit l’extinction progressive sur deux ans del’allègement de cotisation patronale d’assurance maladie quireprésente un coût annuel moyen de 22 milliards d’euros pourl’assurance maladie. Ce dispositif, qui est distribué auxentreprises sans contreparties, a montré son inefficacité en termesde création d’emplois.