APRÈS ART. 3	N°4869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4869
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Dufour, Mme Leboucher, Mme Manon Meunier, M. Saintoul, Mme Soudais et M. Tavel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de lasécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoirexcéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1erjanvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compter du 1er janvier 2026, le même articleL. 241‑13 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer demanière progressive entre 2023 et 2026 le dispositif « Fillon »d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bassalaires.
Nous tenons à rappeler ici qu’en 2023 les allègements et lesexonérations représenteront un manque à gagner de 19 milliardsd’euros pour la branche Retraites de notre Sécurité sociale, alorsque le déficit sera lui de 3,6 milliards d’euros selon les chiffresde la dernière LFSS.
Nous proposons ainsi de revenir sur ces cadeaux faits auxentreprises sans aucune contrepartie, plutôt que de demander auxtravailleurs aux métiers les plus durs, aux carrières hachées, auxfemmes, de travailler jusqu’à 64 ans.