APRÈS ART. 10	N°487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°487
présenté par
M. Pauget, Mme Louwagie, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Tabarot, M. Viry, M. Neuder, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Portier, Mme Serre, M. Ciotti et Mme D’Intorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre 6 du titre I du livreVIII du code de la sécurité sociale est complété par un articleL. 816‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 816‑4. – Le présent titren’est pas applicable aux personnes de nationalité étrangèredéfinitivement condamnées comme auteur ou comme complice pour uneinfraction terroriste ou à caractère terroriste, à l’exclusion decelles définies aux articles 421‑2‑5 à 421‑2‑5‑2 du code pénal, ycompris lorsque cette dernière demeure ou se maintien sur leterritoire de la République française. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La soutenabilité de notre modèle de retraite comme l’exigence degarantir des niveaux de pensions décent, suppose des effortssupplémentaires de la part des Français.
Si l’avancée des travaux parlementaires vont nous permettred’ajuster au mieux les paramètres concernant le report de l’âgelégal de départ à la retraite et de la juste revalorisation deleurs retraites, il va de soi que les efforts demandés aux françaisdoivent aussi peser sur les personnes de nationalité étrangèrepercevant des retraites françaises
D’ailleurs, c’est soucieux de garantir une répartitionéquilibrée de l’effort social visant à préserver notre régime deretraite que nous devons également redéfinir les critèresd’attribution des retraites ou des aides aux personnes âgéesversées aux étrangers.
Tel est le sens de cet amendement qui propose de supprimerl’allocation de solidarité aux personnes âgées aux terroristesétrangers pour éviter qu’ils demeurent dans notre pays.