ART. 10	N°488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°488
présenté par
M. Pauget, Mme Louwagie, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Tabarot, M. Viry, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Portier, Mme Serre, M. Ciotti et Mme D’Intorni
------------
ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Après l’alinéa 6,insérer deux alinéas ainsi rédigés : 
« 1° bis Leparagraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre1er du titre VI du livre I est complété par unarticle L. 161‑21‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑21‑2. – Les personnes denationalité étrangère faisant ou ayant fait l’objet d’une ouplusieurs obligations de quitter le territoire français ou d’une ouplusieurs interdiction de territoire français, y compris lorsquecette dernière demeure ou se maintien sur le territoire de laRépublique française ne peuvent bénéficier du droit français àl’assurance vieillesse, retraite ou être affiliés à un régime deprotection sociale complémentaire. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La soutenabilité de notre modèle de retraite comme l’exigence degarantir des niveaux de pensions décent, suppose des effortssupplémentaires de la part des Français.
Si l’avancée des travaux parlementaires vont nous permettred’ajuster au mieux les paramètres concernant le report de l’âgelégal de départ à la retraite et de la juste revalorisation deleurs retraites, il va de soi que les efforts demandés aux françaisdoivent aussi peser sur les personnes de nationalité étrangèrepercevant des retraites françaises
D’ailleurs, c’est soucieux de garantir une répartitionéquilibrée de l’effort social visant à préserver notre régime deretraite que nous devons également redéfinir les critèresd’attribution des retraites ou des aides aux personnes âgéesversées aux étrangers.
Tel est le sens de cet amendement qui propose de supprimer lesdroits retraite français aux étrangers faisant ou ayant faitl’objet d’une ou plusieurs obligations de quitter le territoirefrançais ou d’une ou plusieurs interdiction de territoire françaispour éviter qu’ils demeurent dans notre pays et ainsi, favoriserleur expulsion vers leurs pays d’origine.