APRÈS ART. 13	N°489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°489
présenté par
M. Pauget, Mme Louwagie, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Tabarot, M. Viry, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Portier, Mme Serre, M. Ciotti et Mme D’Intorni
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le paragraphe 2 de la sous-section4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livreI est complété par un article L. 161‑21‑2 ainsirédigé :
« Art. L 161‑21‑2. –Les personnes de nationalité étrangère définitivement condamnéescomme auteur ou comme complice pour une infraction terroriste ou àcaractère terroriste, à l’exclusion de celles définies aux articles421‑2‑5 à 421‑2‑5‑2 du code pénal, ne peuvent bénéficier du droitfrançais à l’assurance vieillesse, retraite ou être affiliées à unrégime de protection sociale complémentaire. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La soutenabilité de notre modèle de retraite comme l’exigence degarantir des niveaux de pensions décent, suppose des effortssupplémentaires de la part des Français.
Si l’avancée des travaux parlementaires vont nous permettred’ajuster au mieux les paramètres concernant le report de l’âgelégal de départ à la retraite et de la juste revalorisation deleurs retraites, il va de soi que les efforts demandés aux françaisdoivent aussi peser sur les personnes de nationalité étrangèrepercevant des retraites françaises
D’ailleurs, c’est soucieux de garantir une répartitionéquilibrée de l’effort social visant à préserver notre régime deretraite que nous devons également redéfinir les critèresd’attribution des retraites ou des aides aux personnes âgéesversées aux étrangers.
Tel est le sens de cet amendement qui propose de supprimer lesdroits retraite français aux terroristes étrangers pour éviterqu’ils demeurent dans notre pays et ainsi, favoriser leur expulsionvers leurs pays d’origine.