APRÈS ART. 13	N°494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°494
présenté par
M. Pauget, Mme Louwagie, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Tabarot, M. Viry, M. Neuder, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Portier, Mme Serre, M. Descoeur et Mme D’Intorni
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 161‑24‑1 du code dela sécurité sociale est complété par une phrase ainsirédigée :  « Lorsque le bénéficiaire mentionné àl’article L. 161‑24 réside à l’étranger, cette preuve de vieest réputée valable, dès lors qu’elle est physiquement constatéepar un agent diplomatique ou consulaire de la République française,légalement reconnu comme officier d’état civil. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En mars 2020 , je déposais uneproposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assembléenationale sous le numéro 2777améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraitesfrançaises à l’étranger.
Elle instaurait, en modifiant l’article 83 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012, la mise en place d’une procédure decontrôle physique par notre réseau consulaire des personnesrecevant des retraites françaises à l’étranger et permettaitd’authentifier la régularité de leur certificat d’existence.
Aujourd’hui, je souhaite que cette procédure soit portée par leprésent amendement qui modifie l’article L161-24-1 du code de lasécurité sociale remplaçant l’article 83 précité abrogé parla  loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020.
En 2017, le rapport de la Cour des comptes nous alertait déjàsur les dérives qui accompagnaient le versement des prestations deretraites françaises à l’étranger. Malgré l’existence d’une fraudeannuelle d’environ 200 millions d’euros versée à53 604 bénéficiaires inconnus, les enjeux financiers deces pensions demeurent sous‑estimés pour la Cour des comptes.
De plus, le rapport de mon excellent collègue Patrick Hetzeldéputé LR du Bas-Rhin, consacré à la fraude sociale, fait mentionen 2022 d’une mission de contrôle des bénéficiaires Agirc-Arcco enAlgérie  et cite le bilan fait par l’AgircArcco : «Sur les 1 000 allocataires touchant une retraitecomposant l’échantillon algérien, 179 allocataires ont étéfiabilisés (17,9 %), 691 allocataires n’ont pas été retrouvés (69%) et 130 allocataires étaient décédés (13 %). »
Déjà en 2015, l’Algérie représentait 26 % des indemnitésfrançaises perçues hors Union avec 81 5245 pensionsversées en 2015.
Plus généralement, en hausse de 35 % sur la dernièredécennie, les prestations françaises versées à l’étranger ontexplosé. Forte de 2,7 millions de pensions versées pour unmontant total de 6,5 milliards d’euros en 2015, cetteextra‑territorialisation de nos retraites appelle à la plus grandevigilance.
Malgré la faiblesse des outils d’analyse, ce pays laissetoujours apparaître un taux très élevé d’anomalies pour la Cour descomptes.
Enfin, le croisement des fichiers du régime général etcomplémentaire, laisse apparaître de fortes discordances. Cesdivergences résultent de la fragilité du certificatd’existence.
Considérés comme indiscutables, ces différents formulairessouffrent d’une absence totale de vérification.
En effet, la légalité de ce document adressé à sa caisse desécurité sociale, repose sur le seul visa de l’autorité compétentedu pays de résidence de l’assuré. Face aux limites des registresétrangers d’état civil, la Cour des comptes estime que le risque defraude aux demandes annuelles de certificat d’existence n’est pasassez pris en compte.
Considérant que 85 % de ces indemnités sont versées dansdix pays tiers, et faute d’un contrôle de légalité suffisanta posteriori, il devient urgent de renforcer le contrôle derégularité à priori du certificat d’existence.
Ainsi, une vérification physique constatée par un officierd’état civil français à l’étranger permettrait d’authentifier larégularité du certificat d’existence physiquement reconnu.
Cet amendement vise en conséquence à instaurer la mise en placed’une procédure de contrôle physique des personnes recevant desretraites françaises à l’étranger.