APRÈS ART. 3	N°4970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4970
présenté par
Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Coquerel, M. Walter, M. Léaument, M. Maudet et M. Rome
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour lasécurité sociale et du système de retraites provoqué par laqualification indue des travailleurs des plateformes en tant quetravailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pourla sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsau Gouvernement de faire toute la transparence sur le coût pour laSécurité sociale de son refus de reconnaître les travailleurs desplateformes pour ce qu’ils sont : des salariés. Véritable machine àdé-cotiser, le statut de faux indépendant pourrait induire unmanque à gagner de 1,45 milliards d’euros pour notre système deprotection sociale.
Nous voulons renverser la présomption d’indépendance destravailleurs des plateformes en une présomption de salariat pouraméliorer les droits sociaux des travailleurs des plateformes etrenforcer les recettes de la sécurité sociale. Le modèle desplateformes repose en effet sur l’illégalité dans laquelle ellesemploient de faux indépendants pour éviter de payer des coisationssociales. Deliveroo a été condamné à deux reprises pour travaildissimulé et doit verser presque 10 millions d’euros àl’URSSAF.
En plus du manque à gagner pour la sécurité sociale de lasubstitution au salariat, le travail au noir est généralisé etprive encore le régime de recettes. Une étude du Haut Conseil pourle financement de la protection sociale a montré l’ampleur dephénomène. Les abus sont particulièrement importants chez leschauffeurs de VTC : 90 % d’entre eux ont sous-déclaré leur chiffred’affaires auprès de l’Urssaf et 66 % des cotisations dues ont étééludées, soit 49 millions d’euros perdus pour le systèmesocial.
La situation qui est faite aux autoentrepreneurs conduit nonseulement à l’abaissement de leurs droits sociaux, c’est-à-dire deleur protection, mais également à un manque à gagner pour lescaisses de la Sécurité sociale. Le présent amendement vise donc àobtenir du Gouvernement un rapport au Parlement sur le manque àgagner consécutif à la qualification indue des travailleurs desplateformes en tant que travailleurs indépendants et les effetsfinanciers qu’aurait pour la Sécurité sociale leur requalificationen tant que salariés.