APRÈS ART. 3	N°4984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4984
présenté par
Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Coquerel, M. Walter, M. Léaument, M. Maudet et M. Rome
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de lasécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoirexcéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1erjanvier 2024 ». 
II. – À compter du 1erjanvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer demanière progressive entre 2023 et 2025 le dispositif « Fillon» d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bassalaires, qui outre son coût annuel pour les financessociales, soutient la création d’emplois peu qualifiés et malrémunérés.