ART. 2	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
I. – Compléter l’alinéa 4 parles mots :
« de cinquante ans etplus ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, après le mot : 
« âgés »
insérer lesmots : 
« de cinquante ans etplus ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 14, procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser dansla loi que les indicatifs relatifs à l’emploi des séniors dans lesentreprises d’au moins 300 salariés doivent concerner les salariésâgés de 50 ans et plus.
Il est important d’apporter cetteprécision de l’âge dans la loi et de sensibiliser les employeurscar les difficultés des séniors pour retrouver un emploi sont bienprésentes dès l’âge de 50 ans.