APRÈS ART. 7	N°507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°507
présenté par
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Di Filippo, M. Hetzel et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetun rapport au Parlement sur l’impact du report de l’âge de laretraite en matière de prévoyance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme des retraites aura« des conséquences pas anodines », selon Éric Chenut,présidente de la Fédération nationale de la Mutualité françaiseinterviewé par France info le 10 janvier dernier.
Il explique notamment que« les impacts seront plus élevés en matière de prévoyance surles contrats des mutuelles ».
Le report du départ de l’âge à laretraite à 64 ans « pourrait aboutir à une nécessité de coûtsen prévoyance aux alentours de 10 milliards d’eurossupplémentaires ».
Selon une estimation réalisée auprintemps, les assureurs craignent que les coûts augmentent de43 % en raison de la présente réforme. 
Par ailleurs, Philippe Delerive,directeur gestion du risque et assurances du groupe Exponens, citédans Capital, estime que relever l’âge de la retraite de 62 à64 ans augmenterait de « 20 % les cotisations prévoyancearrêt de travail ». 
L’ensemble de ces donnéesreprésente un enjeu important pour les assureurs et risquentd’avoir un impact sur le portefeuille des assurés, dont nous devonsconnaître l’étendue.
Tel est l’objet de cetamendement.