APRÈS ART. 7	N°509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°509
présenté par
M. Pauget, Mme Louwagie, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Tabarot, M. Viry, M. Neuder, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Portier, Mme Serre et Mme D’Intorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.