ART. 7	N°511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°511
présenté par
Mme Périgault, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Vatin, M. Le Fur, M. Taite, M. Bourgeaux, M. Minot, M. Descoeur, M. Ray, M. Portier, M. Jean-Pierre Vigier et Mme D’Intorni
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer auxalinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« b) Les troisderniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsirédigé :
« Les assurés nés entre le1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967 ne sont pasconcernés par les modifications récentes apportées au report del’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné aupremier alinéa du même article. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 6 à 11.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de réforme du système desretraites pénalise déjà un grand nombre de nos assurés, qui nepeuvent tenir jusqu’à leur 64 ans dans leur milieu professionnel,en dehors des situations de maladies professionnelles, incapacitéou invalidité. 
Il semble difficile de sanctionnerde manière aussi radicale ceux qui sont aux portes de partir à laretraite, à savoir les années allant de 1961 à 1967. Cettegénération ne peut faire les frais d’une volonté politique de lapart du Gouvernement de changer à la fois le nombre d’annuitésnécessaires et l’âge légal de départ à la retraite. Il nous fautpenser à ces assurés pour qui cette fin serait totalementdéséquilibrée et injuste. 
C’est pourquoi cet amendementpropose de les exclure de ce dispositif, les laissant ainsi partirsous les mêmes modalités auxquelles était conditionné leur départ àla retraite, leur évitant ainsi de devoir rallonger leurs carrièresde plusieurs mois, voire de plusieurs années.