APRÈS ART. 8	N°514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°514
présenté par
Mme Périgault, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Le Fur, M. Taite, M. Bourgeaux, M. Minot, M. Descoeur, M. Ray, M. Di Filippo, M. Portier, M. Jean-Pierre Vigier et Mme D’Intorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.