APRÈS ART. 2	N°516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°516
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le code du travail est ainsimodifié :
1° Après le 6° del’article L. 2242‑20, il est inséré un 7° ainsirédigé :
« 7° L’emploi dessalariés âgés, l’amélioration de leurs conditions de travail et latransmission des savoirs et des compétences. »
2° L’article L. 2253‑1est ainsi modifié :
a) Après le 13° , ilest inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° L’emploi dessalariés âgés, l’amélioration de leurs conditions de travail et latransmission des savoirs et des compétences. » ;
b) À l’avant dernieraliéna, la référence : « 13° » est remplacée par laréférence : « 14° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à faciliterles transitions entre emploi et retraite en faisant de la questionde l’emploi des séniors un volet central de la négociationcollective
Avec cet amendement, il s’agit inscrire l’emploi des séniorscomme un volet obligatoire de la négociation sur la gestionprévisionnelle des emplois et des parcours professionnels engagéeen principe tous les trois ans au niveau des entreprises ; et àmentionner explicitement la possibilité de négocier sur la questionde l’emploi des seniors au niveau des conventions de branche.
Si l’augmentation de l’âge moyen de départ à la retraite estnécessaire à la consolidation de notre système de retraite parrépartition, cette réforme ne doit pas occulter les difficultéspersistantes du maintien des seniors dans l’emploi.
Les entreprises d’au moins 300 salariés sont tenues d’organisertous les trois ans une négociation « sur la gestion des emplois etdes parcours professionnels ». Le contenu de cette négociation estfixé par les partenaires sociaux ou, à titre supplétif, parl’article L. 2242-20 du code du travail.
En inscrivant « l’emploi des salariés âgés, l’amélioration de leursconditions de travail et la transmission des savoirs et descompétences » parmi les sujets obligatoires de cette négociation,cet amendement vise à inciter les entreprises à prendre davantageen compte la question de l’emploi des seniors et à créer lesconditions de leur maintien dans l’emploi, comme le soulignait unrapport d’information déposé au Sénat en 2019.
De même, les branches professionnelles, qui ont pour mission,aux termes de l’article L. 2232-5-1 du code du travail, de «définir les conditions d’emploi et de travail des salariés ainsique les garanties qui leur sont applicables », ont un rôle à jouersur la question.
L’article L2253-1 énumère les sujets sur lesquels peuvent porterles conventions de branche, et il s’agirait d’y mentionner demanière explicite la question de « l’emploi des salariés âgés,l’amélioration de leurs conditions de travail et la transmissiondes savoirs et des compétences ».