APRÈS ART. 3	N°517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°517
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article L. 241‑20du code du travail, il est inséré un article L. 241‑21 ainsirédigé :
« Art. L. 241‑21. – Les cotisations à lacharge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et desallocations familiales, les cotisations dues au titre des accidentsdu travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixépar l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa del’article L. 241‑5, les contributions mentionnées à l’articleL. 813‑4 du code de la construction et de l’habitation, lescotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes deretraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés àl’article L. 921‑4 du présent code ou créés par la loi, lacontribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 ducode de l’action sociale et des familles et les contributions à lacharge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévuesau 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail, àhauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application desdispositions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l’articleL. 5422‑12 du même code qui sont assises sur les rémunérationsou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de60 % font l’objet d’une réduction, appliquée aux revenusd’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination del’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 versésaux salariés de 57 ans et plus.
« Le montant de la réductionest calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaquecontrat de travail, selon des modalités fixées par décret. Il estégal au produit des revenus d’activité de l’année tels qu’ils sontpris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisationsdéfinie à l’article L. 242‑1 et d’un coefficient. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à faciliterles transitions entre emploi et retraite en incitant financièrementles entreprises à embaucher ou à maintenir dans l’emploi dessalariés âgés de 57 ans et plus
Cet amendement vise à étendre le mécanisme de réduction descotisations sociales patronales sur les revenus d’activité pour lesbas-salaires à tous les salariés âgés de 57 ans et plus.
Si l’augmentation de l’âge moyen de départ à la retraite estnécessaire à la consolidation de notre système de retraite parrépartition, cette réforme ne doit pas occulter les difficultéspersistantes du maintien des seniors dans l’emploi.
À la suite des réformes des retraites menées depuis le début desannées 2000, le taux d’emploi des salariés âgés de 55 à 64 ans anettement progressé, passant de 36,4 % en 2003 à 56,1 % au 4etrimestre 2021 (Dares).
Il reste néanmoins inférieur à celui de la moyenne de l’Unioneuropéenne du fait de la faiblesse du taux d’emploi de la tranched’âge des 60-64 ans (32,2 % contre 45,1 % pour l’Union européenne)(données 2019).
Cela est en partie dû au fait que beaucoup d’entreprisescherchent à se séparer de leurs salariés les plus âgés. Selon uneétude APEC-Pôle emploi réalisée en janvier 2022, pour 81% desséniors (55-64 ans), l’entrée au chômage est la conséquence d’unerupture de contrat à l’initiative de l’employeur.
Et ces seniors touchés par le chômage ou l’inactivité éprouventensuite de grandes difficultés à retrouver un emploi, lesentreprises étant réticentes à les embaucher. Il en résulte unrisque préoccupant de formation d’une trappe à pauvreté pour lespersonnes à l’approche de la retraite.
Cet amendement se propose donc d’étendre le mécanisme deréduction des cotisations sociales patronales sur les revenusd’activité pour les bas-salaires à tous les salariés âgés de 57 anset plus, afin d’inciter financièrement les entreprises à embaucherces salariés ou à les maintenir dans l’emploi.
Le montant de la réduction sera calculé chaque année civile selondes modalités fixées par décret.