APRÈS ART. 3	N°5231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5231
présenté par
Mme Autain, Mme Guetté, Mme Couturier, Mme Oziol, M. Nilor, Mme Abomangoli, Mme Lepvraud et Mme Taurinya
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le VIII de l’article L. 241‑13du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Laréduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accordou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre desobligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes enmoyenne. On estimait en 2017, qu’à partir du 3 novembre, en raisondes inégalités salariales, les femmes travaillaient bénévolementjusqu’à la fin de l’année. Elles représentent 80 % destravailleur-euse-s pauvres et la course à la précarisation lestouche de plein fouet. Malgré les lois successives en matièred’égalité professionnelle, les écarts en termes de salaire cessentde se réduire depuis une dizaine d’années, voire ont tendance àaugmenter de nouveau.
Face à ce constat inadmissible, le groupe LFI-NUPES propose desupprimer les exonérations de cotisations sociales patronales auxentreprises ne respectant pas leurs obligations en matièred’égalité salariale. L’égalité salariale est non seulementnécessaire par principe mais elle est l’une des solutions pourrenflouer les caisses de la Sécurité sociale gravement mises à malpar les mesures d’austérité et les mesures d’exonérations desgouvernements successifs. Une étude du Conseil rechercheingénierie-formation pour l’égalité femmes-hommes (Corif) publiéeen 2017 indique que l’égalité des salaires rapporterait « 5,5milliards d’euros de cotisations retraite supplémentaires ».