APRÈS ART. 2	N°5244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°5244
présenté par
Mme Autain, Mme Guetté, Mme Couturier, Mme Oziol, M. Nilor, Mme Abomangoli, Mme Lepvraud et Mme Taurinya
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article 2, insérerl’article suivant :
« Le taux de cotisationspatronales versées au titre du financement de l’Assurancevieillesse est augmenté de 1 point. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant total des cotisationsversées aux régimes des retraites s’élevait en 2021 à 227Md€. D’après le Haut-commissariat au plan, une hausse del’ordre de 1 point des cotisations patronales retraites lesaugmenterait de quelque 7,5 milliards, soit environ 15 % du besoinde financement annuel moyen calculé d’ici 2047. Une tellehausse requerrait de faire passer le taux des cotisations retraiteemployeurs à 17,5 % du salaire brut, contre 16,5 %actuellement.
Cette recette supplémentaire permettrait donc d’améliorersignificativement le financement de la branche retraite.